CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Nos achats et nos ventes sont payables à LIRAC. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Nos marchandises sont vendues et agréées à Lirac. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires. L’assurance terrestre ou maritime n'est couverte que sur l'ordre formel de l’acheteur et pour son compte.
- Nos prix sont donnés à titre indicatif et sont révisables en fonction de la variation des cours des matières et des salaires.
- Pour toute fabrication, une tolérance de 1 à 10% en plus ou moins des quantités commandées est prévue à chaque livraison.
- Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, nous serons en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant à 10% de la facture impayée sans toutefois que cette indemnité ne puisse excéder 1000 euros.
- En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance rend exigible toutes les factures échues ou non, et nous autorise à suspendre toute commande en cours, refuser toute nouvelle commande, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucun retard ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Les accidents d'outillage, les grèves du personnel et toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos usines seront considérés comme cas de force majeure.
- Un délai de 8 jours francs après réception des marchandises est accordé pour procéder à leur vérification, dimensions et qualité et adresser, le cas échéant, une réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. En tout état de cause, et quelle que soit la nature du dommage, notre responsabilité sera limitée au seul remplacement des marchandises.
La Société CME ne pourra être rendue responsable de toute perte, dommage ou frais indirects, résultant de l'emploi ou du mauvais emploi des articles vendus. Tous nos produits sont vendus avec la condition préalable que l'acheteur aura lui-même déterminé si l'article convient au but visé.
CONDITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINS PRODUITS :
- Décret 92-377 sur l'élimination des emballages
- Capsules comportant, à votre demande, un signe d’identification pour l'élimination des emballages, destinés à les recevoir : NOUS CONSIDÉRONS QUE VOUS REPONDEZ BIEN AUX OBLIGATIONS DU DECRET PRECITÉ.
- Outillage - Cylindre - Maquette
- Ils seront facturés sous forme de participation à un client, ils restent notre propriété. Ils sont conservés par nous en vue de leur réutilisation pour les commandes ultérieures du client. Au-delà d'un délai maximum normal de conservation d'une année après leur dernier emploi, nous nous réservons le droit de les détruire sans autorisation.
- Triptyque - Bon à Graver – Bon à Tirer
- La signature d’un Triptyque couleurs, d’un BAG (Bon à Graver) ou d’un BAT (Bon à Tirer) dégage entièrement notre responsabilité pour toute erreur ou omission concernant les couleurs, les dimensions, les décors, constatées après impression, fabrication, ou livraison, qui sera de ce fait assurée par le client.
- Capsules Représentatives de Droits
A défaut d’apurement du document d'accompagnement alors que les CRD ont été réceptionnées, la SARL LES CAPSULES D’ANNETTE refacturera les droits représentés par les capsules et perçus auprès d'elle par la Recette des Douanes, ainsi que toute éventuelle pénalité fiscale.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement complet du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
